Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tous ceux qui souhaitent utiliser les différents services de messagerie texte de ce site web. En utilisant ce site web, vous reconnaissez avoir lu et accepté l'intégralité de nos conditions générales.

Définitions

Conditions générales : les présentes conditions générales ;

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Client : la personne physique âgée d'au moins seize (16) ans ou la personne morale qui a accédé aux Produits, ou a conclu un contrat avec Anonymustext ou à qui Anonymustext a émis un devis ou a fait une offre ;

Contrat : le contrat conclu entre Anonymustext et le Client concernant le Produit ;

Parties : Anonymustext et le Client ;

Produit(s) : le(s) service(s) SMS mis à disposition par Anonymustext via les sites Internet www.anonymustext.vip.

1. Applicabilité des conditions générales

1.Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres d'Anonymustext ainsi qu'à toutes les relations commerciales, accords et autres relations juridiques, actuels et futurs, entre les Parties. L'applicabilité des Conditions générales du Client est expressément exclue.

2.En accédant ou en utilisant le Produit, ou en téléchargeant ou en publiant tout contenu à partir ou via le Produit, le Client reconnaît, accepte et indique qu'il a lu et compris et accepte d'être lié par les présentes Conditions Générales.

2. Offre et conclusion du Contrat

1.Toute offre d'Anonymustext est sans engagement, sauf stipulation contraire. Les erreurs (écrites) et fautes manifestes figurant dans l'offre n'engagent pas Anonymustext.

2.Le Contrat sera dans tous les cas conclu si le Client a cliqué sur le bouton portant le texte « Envoyer » ou « Continuer » sur l'un des sites Internet du Produit.

3. Conditions de paiement

1.Tous les prix indiqués incluent la taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et autres prélèvements imposés par le gouvernement, sauf indication contraire dans l'offre.

2.Sauf stipulation contraire dans le Contrat ou dans une offre d'Anonymustext, le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du Contrat. Le paiement ne peut en aucun cas être effectué plus de cinq jours calendaires après la conclusion du Contrat.

3.Le Client renonce au droit et/ou n'est pas autorisé à compenser une dette envers Anonymustext avec une créance sur Anonymustext.

4.Si un Client, personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, n'a pas rempli ses obligations de paiement dans le délai convenu, il sera redevable à Anonymustext des frais de recouvrement extrajudiciaires après avoir été informé par Anonymustext du retard de paiement et après qu'Anonymustext lui ait accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement. Le montant des frais de recouvrement extrajudiciaires dus sera déterminé conformément à la législation en vigueur concernant l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires. Actuellement, ce montant est régi par la loi sur la normalisation des frais de recouvrement extrajudiciaires et le décret y afférent. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont calculés en pourcentage du capital restant dû. Les pourcentages suivants s'appliquent actuellement : 15 % sur les premiers 2 500 euros du capital restant dû, 10 % sur les 2 500 euros suivants, 5 % sur les 5 000 euros suivants, 1 % sur les 190 000 euros suivants et enfin 0,5 % sur le solde du capital restant dû. Sur la base de la législation susmentionnée, les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à un minimum de 40 euros et à un maximum de 6 775 euros. Si la législation relative à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires venait à changer, la nouvelle législation constituerait le cadre juridique pour l'exigibilité et le calcul du montant des frais de recouvrement extrajudiciaires.

5.Le paragraphe précédent ne s'applique pas si le Client agit dans l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les frais de recouvrement extrajudiciaires prévus par la présente disposition s'élèveront alors à 15 % du montant total du principal dû. Nonobstant ce qui précède, le montant minimum des frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvera à 40 EUR. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont dus dès que le Client, agissant dans l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est en défaut. Aucun délai ni aucune mise en demeure de paiement ne sont donc requis pour l'exigibilité des frais de recouvrement extrajudiciaires.

4.Procédures d'abonnement et de facturation

Pour vous abonner à Anonymustext, vous devez passer une commande après l'enregistrement du compte.

Pendant le processus de commande, assurez-vous de remplir la section Informations de paiement.

Les frais d'abonnement à Anonymustext sont les suivants :

Dans les 24 heures suivant votre inscription, vous avez droit à un essai d'Anonymustext au prix indiqué sur le Site (« Période d'essai »), par exemple 0,89 USD ou 79,99 RUB. Après cette période initiale, sauf résiliation de votre part, votre abonnement sera automatiquement converti en forfait mensuel/hebdomadaire au tarif indiqué sur le Site, par exemple 49,8 USD ou 999,00 RUB. Cet abonnement sera renouvelé mensuellement/hebdomadairement, et le mode de paiement choisi sera automatiquement débité en conséquence.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois, sauf si vous désactivez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de votre période d'abonnement en cours. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de vous facturer les futurs abonnements si vous ne désactivez pas le renouvellement automatique dans la section « Facturation » de votre compte.

Si vous ne désactivez pas le renouvellement automatique, des frais seront appliqués pour la période d'abonnement suivante dès son début. Vous pouvez résilier votre abonnement via les paramètres de votre compte ou en contactant notre équipe d'assistance par e-mail. Veuillez noter que si vous omettez de désactiver le renouvellement automatique pour la nouvelle période d'abonnement, cela ne donnera pas droit à un remboursement.

Pendant que votre abonnement est actif, vous pouvez acquérir des services supplémentaires, dont le coût et les conditions varient en fonction des services sélectionnés.

Veuillez noter que les prix indiqués ci-dessus incluent déjà toutes les taxes applicables.

Tous les comptes sont prépayés. Nous devons recevoir le paiement avant la fourniture et/ou l'activation de tout produit ou service facturable. Vous êtes tenu de conserver des cartes de crédit/débit valides pour le paiement des abonnements mensuels/hebdomadaires récurrents, ainsi que des frais uniques ou multiples. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos coordonnées et de vos informations de carte de crédit/débit lorsque vous utilisez Anonymustext.

Votre abonnement n'est PAS basé sur la fréquence à laquelle vous utilisez (ou n'utilisez pas) Anonymustext, mais plutôt sur la disponibilité d'Anonymustext.

Après le paiement de votre abonnement, vous recevrez une notification de paiement de notre part. Tous vos reçus sont disponibles sur demande.

Modes de paiement. Nous acceptons tous les paiements par cartes de débit/crédit principales. Tout autre moyen de paiement, tel que chèque ou virement bancaire, nécessite un consentement écrit explicite, donné à notre entière discrétion. Pour effectuer un paiement, vous devez indiquer vos informations de paiement. Le paiement s'effectue via notre site par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express). Le site est équipé d'un système de paiement en ligne sécurisé vous permettant de crypter la transmission de vos données bancaires. Dans le cadre de notre processus de paiement, nous utilisons un fournisseur externe, Stripe et PayPal, et ne conservons aucune donnée relative à vos coordonnées et à vos cartes bancaires. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Veuillez noter que Stripe ou PayPal traite les paiements au nom de la Société.

Remboursements et retours. Vous pourriez avoir la possibilité d'obtenir un remboursement si vous n'êtes pas satisfait d'Anonymustext pour quelque raison que ce soit. Cependant, cela ne signifie pas que les remboursements sont possibles dans tous les cas. Votre éligibilité à un remboursement peut dépendre du temps écoulé depuis la transaction, etc. Vous pouvez être éligible à un remboursement dans les 14 jours calendaires suivant la date de paiement. Cependant, si vous avez utilisé Anonymustext avec succès pendant la période d'essai et que vous n'avez pas désactivé le renouvellement automatique, que vous avez été facturé au prix fort et que vous avez continué à utiliser Anonymustext, vous perdez votre droit à un remboursement.

Si vous avez payé par carte de crédit ou de débit, le remboursement sera effectué auprès de votre banque émettrice sous 7 à 10 jours ouvrés après réception de votre demande de retour ou d'annulation. Pour toute question, veuillez contacter votre banque émettrice pour savoir quand le crédit sera appliqué à votre compte. Si vous n'avez pas reçu votre remboursement, veuillez vérifier votre relevé de compte. Le traitement du remboursement par la banque peut prendre 7 à 10 jours ouvrés. Pour toute question, veuillez contacter notre service client.

Inflation ou variation significative du taux de change de la monnaie locale. En cas d'inflation significative de la monnaie locale de l'utilisateur et/ou de variation substantielle du taux de change de cette monnaie par rapport au dollar américain, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de ses services. Nous n'informerons pas les utilisateurs par e-mail des modifications des tarifs d'abonnement aux Services Anonymustext, car, selon nos pratiques, les utilisateurs ignorent souvent ces notifications ou risquent de les voir atterrir dans les spams. Par conséquent, les utilisateurs seront informés de la modification des tarifs d'abonnement aux Services Anonymustext par une fenêtre contextuelle spéciale dans leur compte utilisateur. Si un utilisateur n'est pas d'accord avec la modification des tarifs d'abonnement aux Services Anonymustext, il doit résilier son abonnement depuis son compte personnel ou en envoyant un e-mail à la Société à l'adresse support@anonymustext.vip.

5. Droits, obligations et responsabilités du Client

1.Le Client garantit être âgé de seize (16) ans ou plus au moment de l'accès au Produit ou de son utilisation. Lors de l'utilisation du Produit, le Client agira conformément aux normes d'un utilisateur d'Internet et de SMS prudent et responsable.

2.Le Client s'interdit d'utiliser le Produit pour envoyer des messages et/ou communications illicites à Anonymustext et/ou à des tiers. Il s'interdit également d'utiliser le Produit pour envoyer, entre autres (mais sans s'y limiter), des messages et/ou communications à caractère offensant, raciste, discriminatoire, pornographique et/ou provocateur, et/ou des messages et/ou communications qualifiés de communications non sollicitées à des fins commerciales, idéalistes ou caritatives (également appelées SPAM) et/ou pour toute autre raison pouvant être qualifiée d'illégale et/ou criminelle.

3.Le Client garantit que la saisie de données et l'envoi de messages et/ou communications via le Produit ne porteront en aucune manière atteinte aux droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de tiers.

4.Le Client ne doit pas exécuter ses propres processus et/ou programmes ou ceux externes sur les systèmes et/ou Produits d'Anonymustext.

5.Le Client doit éviter d'utiliser des logiciels ou d'autres moyens qui empêchent la fourniture des services et des Produits par Anonymustext à d'autres utilisateurs.

6.Le Client garantit l'utilisation licite de l'adresse de l'expéditeur en évitant et en faisant en sorte d'éviter l'utilisation de numéros de téléphone n'appartenant pas au Client, de noms illicites (y compris les noms commerciaux ou les prénoms et/ou noms n'appartenant pas au Client), et de termes ou signes illicites.

7.Le Client n'est pas autorisé à saisir, transmettre et/ou stocker de quelque manière que ce soit des données personnelles (telles que visées à l'article 4 du RGPD) via, dans et/ou avec le Produit et/ou les systèmes d'Anonymustext. La seule exception concerne les données personnelles du Client, nécessaires au respect de la garantie visée au paragraphe précédent.

8.Nonobstant les obligations énoncées dans le présent article, le Client détermine en dernier ressort les données saisies à l'aide du Produit et les messages et/ou communications qui seront envoyés. Anonymustext ne vérifie pas les données saisies à l'aide du Produit ni les messages et/ou communications à envoyer. Par conséquent, le Client demeure légalement responsable des données saisies et des messages et/ou communications qu'il envoie. Le Client garantit Anonymustext contre toute demande et autre réclamation de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes d'indemnisation de tiers et les amendes imposées par une autorité de contrôle) et tout dommage résultant d'un acte ou d'une omission du Client contraire ou jugé par un tiers comme contraire à une obligation du Client telle que définie dans le présent article.

9.Si le Client ne respecte pas une obligation telle que visée au présent article, le Client sera redevable à Anonymustext, sans mise en demeure préalable ni poursuite judiciaire, d'une pénalité immédiatement exigible de 5 000 euros pour chaque manquement, sans qu'il y ait nécessairement une quelconque forme de dommage et sans préjudice des autres droits d'Anonymustext, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts en plus de cette pénalité.

10.Si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat, Anonymustext sera également en droit de bloquer l'adresse IP, le numéro de compte bancaire, le numéro de carte de crédit et/ou l'adresse e-mail utilisés par le Client pour l'utilisation du Produit.

6. Droits, obligations et responsabilités d'Anonymustext

1.Anonymustext fera tout son possible pour exécuter l'Accord avec soin et correctement.

2.Toutes les dates, heures de mise à disposition et de livraison prévues mentionnées par Anonymustext sont des dates cibles et n'engagent en aucun cas Anonymustext. Ces dates, heures de mise à disposition et de livraison prévues ne peuvent donc pas être considérées comme des délais stricts, sauf mention expresse.

3.En cas de dysfonctionnement causé par la connexion Internet ou par une défaillance matérielle et/ou logicielle, Anonymustext s'engage, sans en être tenu responsable, à remédier au dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Dans la mesure où Anonymustext fait appel à des tiers pour cette réparation, Anonymustext ne peut être tenu responsable ni de la durée du dysfonctionnement ni de celui-ci lui-même. Si le dysfonctionnement est imputable au Client, les frais de réparation seront à sa charge.

4.Anonymustext peut temporairement mettre ses systèmes hors service à des fins de maintenance, sans que cela n'entraîne une quelconque responsabilité de la part d'Anonymustext.

5.Anonymustext ne garantit pas qu'un message et/ou une communication envoyés à l'aide du Produit seront transmis sous une forme identique au destinataire prévu ni qu'ils seront reçus par ce dernier à la date convenue. Anonymustext décline toute responsabilité en cas de réception incorrecte ou tardive d'un message et/ou d'une communication.

7. Responsabilité

1.En cas de manquement imputable à Anonymustext au Contrat, la responsabilité d'Anonymustext ne sera engagée qu'à concurrence du montant facturé au Client au cours des douze mois précédant la survenance du dommage, avec un maximum de 2 500 EUR par événement ou série d'événements connexes. Les limitations et exclusions de responsabilité d'Anonymustext visées au présent paragraphe cessent de s'appliquer si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part.

2.Toute responsabilité d'Anonymustext pour tout autre dommage est exclue, y compris toute indemnisation complémentaire, quelle qu'en soit la forme, l'indemnisation pour dommages indirects ou consécutifs, ou encore pour perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Anonymustext ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par des retards, des pertes de données, des dépassements de délais dus à un changement de circonstances, des informations ou des documents fournis par le Client, ni des dommages résultant d'informations ou de conseils fournis par Anonymustext dont le contenu ne fait pas explicitement partie du Contrat. Les limitations et exclusions de responsabilité d'Anonymustext visées au présent paragraphe cessent de s'appliquer si et dans la mesure où le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de sa part.

3.Tout droit à indemnisation est subordonné à la contestation par le Client, dans les deux mois suivant la livraison, d'un défaut d'exécution d'Anonymustext. Si un défaut d'exécution est avéré, Anonymustext aura alors la possibilité d'y remédier dans un délai raisonnable, sans être tenu à des dommages et intérêts.

4.Toute réclamation du Client sur Anonymustext sera caduque après douze mois après que la réclamation soit survenue et que le Client n'ait pris aucune mesure concernant la réclamation.

5.En cas d'acte fautif d'Anonymustext ou d'un employé ou subordonné dont Anonymustext est tenu responsable, la responsabilité d'Anonymustext est limitée à un montant maximum de 2 500 EUR. Les limitations et exclusions de responsabilité d'Anonymustext visées dans ce paragraphe cessent de s'appliquer dans le cas et dans la mesure où le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave commise par Anonymustext.

6.Les limitations et exclusions de responsabilité d'Anonymustext contenues dans les Conditions Générales s'appliquent également en faveur de toutes les personnes (morales), employés et/ou subordonnés utilisés par Anonymustext dans l'exécution du Contrat.

7.Les limitations et exclusions de responsabilité d'Anonymustext décrites dans cet article sont sans préjudice des autres limitations et exclusions de responsabilité d'Anonymustext incluses dans les présentes Conditions Générales.

8. Force majeure

1.Constitue également un cas de force majeure tout manquement d'Anonymustext à une obligation envers le Client entre les parties en cas de circonstance indépendante de sa volonté, empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations envers le Client, ou rendant l'exécution de ses obligations par Anonymustext raisonnablement impossible. Parmi ces circonstances figurent notamment l'inexécution par des fournisseurs ou des tiers, les pannes de courant, les virus informatiques, les grèves et les arrêts de travail.

2.Si une situation telle que visée au paragraphe précédent survient, empêchant Anonymustext de remplir ses obligations envers le Client, ces obligations pourront être suspendues aussi longtemps qu'Anonymustext sera dans l'impossibilité de les remplir. Si la situation visée à la phrase précédente perdure pendant dix jours ouvrables, Anonymustext et le Client seront en droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, par écrit. Dans ce cas, Anonymustext ne sera pas tenue d'indemniser un quelconque dommage, même si Anonymustext bénéficie d'un avantage résultant du cas de force majeure.

9. Confidentialité

1.Les Produits d'Anonymustext ne sont pas destinés aux enfants de moins de seize (16) ans. Anonymustext ne sollicite, ne collecte ni ne conserve sciemment d'informations auprès de personnes dont Anonymustext sait qu'elles ont moins de seize (16) ans, et aucun élément des Produits n'est destiné à attirer les moins de seize (16) ans. Anonymustext n'envoie aucune correspondance à quiconque déclare avoir moins de seize (16) ans. Si Anonymustext apprend ultérieurement que l'utilisateur/client a moins de seize (16) ans, elle prendra les mesures nécessaires pour supprimer les Informations personnelles de cet utilisateur/client de ses systèmes. Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant qui, selon vous, a divulgué des Informations personnelles à Anonymustext, veuillez contacter Anonymustext par courrier afin que ces informations soient supprimées de nos systèmes.

2.Dans la mesure nécessaire, le Client autorise expressément Anonymustext à traiter les données personnelles du Client et à les mettre à disposition de tiers aux fins de l'exécution du Contrat.

3.Anonymustext se réserve le droit de fournir des données personnelles ou d'autres informations à la demande des autorités d'enquête s'il s'avère que le Produit a été utilisé par le Client de manière contraire à la loi ou dans les cas où Anonymustext est tenu de fournir certaines données en vertu d'une décision de justice. Anonymustext se réserve le droit de communiquer des données personnelles ou d'autres informations à des tiers lorsqu'Anonymustext est tenu de fournir certaines données en vertu d'une décision de justice. Le Client y consent expressément.

4.L'adresse IP utilisée par le Client est enregistrée lors de l'utilisation du Produit. En cas de paiement via PayPal, le nom, l'adresse e-mail et l'adresse postale du Client seront également enregistrés. En cas de paiement par carte bancaire, les informations de la carte bancaire utilisée par le Client seront également enregistrées. Les données mentionnées dans cet article seront conservées par Anonymustext pendant une durée de 18 mois. Le Client y consent expressément.

5.Si le Client saisit ou traite des données personnelles lors de l'utilisation du Produit, il sera considéré comme le « responsable du traitement » au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client doit donc garantir l'existence d'une base légale pour le traitement des données personnelles.

6.Le Client garantit Anonymustext contre toutes les demandes et autres réclamations de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes d'indemnisation de tiers et les amendes imposées par une autorité de contrôle) et tous les dommages résultant d'un acte ou d'une omission du Client qui est contraire ou considéré par un tiers comme contraire aux réglementations applicables en matière de confidentialité, telles que le RGPD.

7.Conformément aux Conditions Générales, le Client n'est pas autorisé à saisir, transmettre et/ou stocker de quelque manière que ce soit des données personnelles (telles que visées à l'article 4 du RGPD) via, dans et/ou avec le Produit et/ou les systèmes d'Anonymustext (sauf stipulation contraire des Conditions Générales). Par conséquent, Anonymustext ne peut être considéré comme un sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD. Si le Client ne respecte pas cette obligation, Anonymustext estime, pour des motifs juridiques, ne pas être considéré comme un sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD. Si le RGPD devait néanmoins considérer Anonymustext comme un sous-traitant du Client, alors (et uniquement dans ce cas) les dispositions énoncées ci-dessous dans cet article s'appliqueront entre les Parties.

8.Cet article constitue un accord de traitement de données tel que visé à l’article 28 du RGPD.

9.Le Client garantit qu'il existe une base légale pour le traitement des données personnelles tel que visé à l'article 6(1) du RGPD.

10.Anonymustext traite les données personnelles pour le compte du Client et conformément à ses instructions écrites. Si, de l'avis d'Anonymustext, ces instructions constituent une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit européen ou national relatives à la protection des données, Anonymustext en informera immédiatement le Client.

11.Anonymustext est en droit de faire appel à un tiers pour l'exécution du Contrat. Anonymustext fait appel à d'autres sous-traitants pour l'exécution du Contrat, notamment un hébergeur web. En cas de modifications prévues concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, le Client aura la possibilité de s'y opposer si le Contrat entre les Parties est toujours en vigueur.

12.Dans la mesure du possible, Anonymustext assistera le Client, à sa première demande, pour remplir son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée, conformément au chapitre III du RGPD. Anonymustext est en droit de facturer au Client le travail d'assistance au tarif horaire convenu dans le Contrat ou, à défaut, à un tarif horaire raisonnable.

13.Le Client se conformera de manière indépendante aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées telles qu'énoncées au chapitre III du RGPD, si le Client a (également) accès aux Données Personnelles pertinentes pour les demandes.

14.Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose Anonymustext, Anonymustext assistera le Client, à sa première demande, pour faire respecter les obligations découlant des articles 32 à 36 du RGPD. Anonymustext est en droit de facturer au Client les prestations d'assistance au tarif horaire convenu dans le Contrat ou, à défaut, à un tarif horaire raisonnable.

15.Anonymustext prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que visées à l'article 32 du RGPD, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

16.Si Anonymustext constate une violation de ses données personnelles, telle que visée à l'article 33 et/ou à l'article 34 du RGPD (ci-après dénommée « violation de données »), Anonymustext en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, Anonymustext s'engage, également à la première demande du Client, à lui fournir toute l'assistance possible afin qu'il puisse informer rapidement l'autorité de contrôle et, si nécessaire, la ou les personnes concernées.

17.Anonymustext et les personnes travaillant sous l'autorité d'Anonymustext sont tenus de maintenir la confidentialité des données personnelles, à moins qu'une disposition légale n'oblige Anonymustext à divulguer ces informations ou que la tâche d'Anonymustext entraîne la nécessité de divulguer ces informations.

18.En ce qui concerne toute responsabilité d'Anonymustext, seules les dispositions du présent article et les dispositions déjà convenues entre les Parties dans le Contrat et les Conditions Générales sont applicables.

19.Anonymustext n'est pas responsable d'une éventuelle amende imposée au Client par l'autorité de contrôle compétente, sauf en cas d'intention ou d'imprudence volontaire de la part d'Anonymustext.

20.Les manquements éventuels de tiers impliqués dans l’exécution du présent Contrat de traitement ne sont pas imputables à Anonymustext.

21.Le Client est autorisé à vérifier le respect des obligations d'Anonymustext en vertu du présent Contrat de Traitement par le biais d'un audit. Le Client doit informer Anonymustext dans les meilleurs délais de son intention de réaliser ou de faire réaliser un audit. Le Client doit indiquer quelle personne (morale) réalisera l'audit en question, de quelle manière et dans quel délai. Anonymustext disposera d'un délai raisonnable pour s'opposer à la réalisation de l'audit proposé. Si, avant la réalisation de l'audit, Anonymustext exprime des objections à cet égard, les Parties se consulteront dans les meilleurs délais sur les objections soulevées par Anonymustext, afin de les résoudre. Lors de cette consultation, les Parties prendront en compte leurs intérêts légitimes respectifs. Anonymustext ne peut refuser de coopérer à l'audit pour des motifs déraisonnables (par exemple, en formulant des objections déraisonnables au Client). Tous les frais liés à l'audit d'Anonymustext seront à la charge du Client.

22.Sur demande, Anonymustext mettra à la disposition du Client les informations démontrant le respect par Anonymustext des obligations énoncées à l'article 28 du RGPD.

10. Propriété intellectuelle

1.Le Client garantit que l'utilisation de tout Produit ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Il n'est pas autorisé à supprimer ou modifier toute indication relative aux droits de propriété intellectuelle.

2.Anonymustext est autorisé à prendre des mesures techniques pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. Si Anonymustext a protégé le Produit et/ou les droits de propriété intellectuelle par des mesures techniques, le Client ne sera pas autorisé à supprimer ou à contourner cette protection.

11. Procédure de réclamation

1.Anonymustext s'efforcera de traiter au mieux les réclamations du Client. Le Client peut soumettre une réclamation complète et clairement décrite à Anonymustext via le lien suivant : https://www.anonymustext.vip/contact. Dans la mesure du possible, Anonymustext traitera la réclamation dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception, après quoi le Client recevra une réponse détaillée dans les meilleurs délais.

2.Si le Client est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle, il a également la possibilité de déposer une réclamation auprès du Comité des litiges via la plateforme européenne ODR, disponible sur le site Internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

3.Les procédures de réclamation visées au présent article ne portent pas atteinte au droit des Parties de saisir les tribunaux civils.